DEFINITION DES PROFESSIONS LIBERALES
En règle générale, la notion de profession libérale est liée à celle de l’intérêt général et entraîne donc la nécessité d’un minimum de réglementation et de formation.
Cependant, jusqu’en 2005, si les professions libérales européennes étaient réglementées, elles ne disposaient pas d’une définition permettant, notamment en matière fiscale, de les différencier réellement d’autres activités non libérales.
La directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a fixé les premières bases d’une définition de la profession libérale qui « désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».
En France, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a fixé un cadre aux professions libérales et en a donné une définition qui n’existait pas jusqu’alors : « Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
LES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES, PROFESSIONNELS LIBERAUX
La Loppsi de 2003, par son article 102, a confirmé le statut de profession libérale des agences de recherches privées, jusque là considérées comme des « activités à caractère libéral ».
L’obligation de détention d’un titre de formation homologué par le ministère de l’Intérieur ou inscrit au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), ainsi que la mise en place d’un organisme régulateur (CNAPS), permettent de classer l’activité de la Recherche privée dans les « professions libérales réglementées ».
Dans le cadre de son activité libérale, le Détective privé, agent de recherches privées répond à des règles spécifiques qui contribuent au lien de confiance existant entre le professionnel et sa clientèle :
Indépendance
L’indépendance dans les relations avec la clientèle sans qu'il existe de lien de subordination avec celle-ci ou avec des tiers.
Libre choix du client
Le client choisit librement le professionnel, Agent de Recherches Privées, à qui il veut confier une mission.
Honoraires libres
Comme dans la majeure partie des professions libérales, les honoraires de l’ARP sont libres et calculés de gré à gré avec le client
Pas d'obligation de résultat
A la différence des activités commerciales, le professionnel libéral n’est pas tenu par une obligation de résultat.
Mais obligation de moyen
Le professionnel doit mettre tout en œuvre pour réaliser la mission qui lui est confiée.
Pas de limite de compétence
L’ARP peut agir sur l’ensemble du territoire national voire européen selon les différentes législations nationales existantes.
Liberté d'action
Le professionnel libéral organise librement son activité tout en respectant les textes réglementaires et les règles déontologiques spécifiques à sa profession
Responsabilité
Il engage sa responsabilité professionnelle, tant par les conseils donnés à la clientèle dans le cadre de la défense de leurs intérêts que dans le déroulement d’une mission et les moyens mis en œuvre pour la mener à bien
Secret professionnel
Le secret professionnel s’applique à une grande partie des professions libérales (avocats, médecins, etc..). L’ARP n’est pas soumis au secret professionnel par les textes. Il en est toutefois dépositaire, et la révélation d’informations confidentielles ou à caractère secret confiées par ses clients, l’expose aux sanctions de l’article 226-13 du code pénal.
De plus, des principes éthiques ainsi que des règles déontologiques professionnelles établies selon les usages et le bon sens, complètent le dispositif réglementaire. Ils harmonisent l’ensemble des pratiques de la profession et en garantissent la qualité.
L’accès aux activités libérales est généralement réglementé et conditionné par l’obtention de diplômes ou le suivi de formations spécifiques : l’ARP est titulaire d’un titre inscrit au RNCP.
Lorsqu’une autorisation d’exercer est requise, celle-ci est souvent délivrée par un Ordre national ou un organisme autonome dont la mission principale est de s’assurer du respect des règles en vigueur et de prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. Dans le cas de l’ARP, l’autorisation d’exercer est délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) et soumise à des conditions de moralité.
Exercer l’activité d’Agent de Recherches Privées ou Détective Privé en profession libérale, c’est faire preuve de loyauté et d’intérêt pour la défense des droits des tiers et des justiciables.
