En 1999, les différentes organisations professionnelles représentant la profession de la recherche privée ont été avisées qu’il souhaitait créer un avant projet de loi relatif à la sécurité privée.

S’appuyant sur la loi d’orientation et de programmation du 21 janvier 1995, il reconnaissait que « les professions de sécurité exercent leurs fonctions ou leurs activités dans un cadre clair qui organise les complémentarités » et que « les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds, d’une part, les agences privées de recherche, d’autre part, exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale ».

Par conséquent, il était nécessaire de réglementer ces professions et d’en définir les conditions d’agrément des dirigeants et du personnel.

Considérant que la recherche privée constituait un domaine d’activité méconnu des pouvoirs publics, le CNSP-ARP s’est mobilisé pour informer ces derniers et leur adresser un Mémoire professionnel traitant de l’activité.

Ce mémoire faisait suite à différentes motions adressées par le CNSP-ARP au nom de la profession aux gouvernements successifs.

A la suite du mémoire professionnel, le CNSP-ARP a été reçu dans différents Ministères, notamment au Ministère de l’Intérieur et au Ministère des Petites et Moyennes Entreprises.

Le Livre Blanc de la Recherche Privée :

Destiné à engager un processus de professionnalisation de l’activité et à mettre en place un transfert de compétences dans des enquêtes qui peuvent être confiées aux ARP par la police, la gendarmerie voire les magistrats, il a suscité un lobbying de la part de nombreux professionnels, et a permis au CNSP-ARP d'être reçu au cabinet du ministre de l'Intérieur au moment où était conçu le premier projet de la LOPPSI2 donnant des attributions particulières à l'Intelligence Economique.

Ces propositions sont accompagnées de mesures de contrôle et de suivi par l’Etat.

Le Livre Blanc a suivi la "requête accès fichiers" de 2006 élaborée par le CNSP-ARP et qui tendait à obtenir de nouveaux moyens de travail pour les ARP dans le cadre d'une délégation de compétences.

- La "charte de l'enquêteur privé"

Signée par tout nouvel adhérent au CNSP-ARP et  qui s'engage à respecter une certaine éthique dans sa relation avec la clientèle, cette charte est le premier pas vers la certification envisagée par la Chambre Professionnelle.

- les contacts divers :

Depuis sa création, le CNSP-ARP est régulièrement reçu par les autorités ou participe à des réflexions sur la situation des professionnels, et des réunions de concertation portant essentiellement sur l’avenir de la profession, sa réglementation ou les conditions de travail des ARP.

Ministère de l’Intérieur :

Cabinet de Mme Alliot-Marie en 2009 faisant suite au Livre Blanc

Direction des Libertés Publiques 

Direction Centrale de la Sécurité Publique

Professions Libérales :

Le CNSP-ARP a également participé à la Mission Profession Libérale (mission Longuet) en novembre 2009, en sa qualité de syndicat professionnel représentatif de l’ensemble de l’activité de la recherche privée.

DCASPL : Entretiens divers et étude du statut de collaborateur libéral au sein de l’activité.

SGDN : Entretiens avec le Haut Responsable à l’Intelligence Economique, Alain JUILLET dans le cadre des travaux tendant à déterminer et défendre les intérêts des ARP au sein de ces activités émergentes.

Délégation aux Coopérations de sécurité : Entretien en novembre 2015

- Actions en faveur du décret suivant la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, et sur le décret permettant aux professionnels libéraux d'exercer sous forme de SCP.

- participation du syndicat dans les colloques, séminaires ou manifestations dans lesquelles la profession et ses utilités sont présentées. Il peut s'agir de sécurité privée, d'IE, de regroupements d'entreprises, etc...

- Les réunions régionales :

Les regroupements nationaux posent des problèmes financiers à chacun car les déplacements et les séjours grèvent lourdement les budgets. C’est pourquoi le CNSP-ARP a décidé de porter directement et gratuitement l’information aux confrères lors de réunions régionales afin que chacun soit au fait de l’actualité de son activité.

Elles ont démarré par le Colloque de Juin 2006 à PARIS, auquel participaient des représentants des Libertés Publiques, de la DCSP et de la DCASPL.

- Participation à certains travaux européens (CEPLIS)

- Autres exemples de participations du CNSP-ARP

• Formations Dalloz
• Audition Alain Bernier à l’UNESCO
• Colloques divers (droit, sécurité privée, formations, etc…)
• Formation IFAR

 - Déontologie :

Le code de déontologie professionnelle, rédigé en 1984 et déclaré en dépôt légal par le CNSP-ARP, a été entièrement relooké et actualisé, en sabrant tout ce qui devenait inutile de par la mise en place de la loi. Les autres organisations professionnelles, qui ont établi leur règles déontologiques sur la base de ce code originel, ont tenté de faire de même afin qu’un code commun soit proposé à tous les ARP.

- Formation continue :

Création du CEFAR (centre d'enseignement et de formation permanente des agents de recherches). Cet organisme, actuellement en cours de création, proposera notamment des modules destinés à la « mise à niveau » des professionnels en exercice.

- l'information du public ou des organismes tels que CCI, CIO, ANPE ou autres :

Ces démarches sont nécessaires car le CNSP-ARP reçoit chaque année environ 1000 à 1500 demandes d’information émanant principalement de personnes souhaitant devenir ARP. Ces personnes sont ainsi destinataires de mails d'infos et de documentation leur permettant de mieux connaître l'activité et de se diriger vers les trois centres de formation susceptibles de les accueillir s’ils remplissent les conditions requises.

- L'information à destination des autorités :

Des courriers sont régulièrement adressés aux préfectures, ministères, ou autres institutions intéressées par la gestion de l’activité.

- Les actions du CNSP-ARP en faveur de la profession

• Le lobbying massif entrepris notamment par les membres du CNSP-ARP après l’élaboration faite ensemble et par l’intermédiaire des échanges sur la mailing-list interne (liste@cnsp.org ) de la « requête accès fichiers » et du Livre Blanc de la Recherche Privée.

• La demande de la profession, toujours d’actualité, de participer activement à la réforme de la procédure pénale et de permettre à tout justiciable d’avoir accès à un procès équitable en faisant valoir son droit à la recherche et à l’établissement de la preuve de son innocence,

• Les grands dossiers entrepris tels que la demande de décret pour l’exercice sous forme de SEL et de SCP ou le contrat de collaboration libérale pour lequel nous demandons l’aval des PME et qui pourra ainsi être rendu obligatoire pour la profession,

• La reconnaissance du CNSP-ARP en tant qu’autorité compétente dans les procédures collectives selon la loi de sauvegarde des entreprises consacre également le CNSP-ARP en tant que Chambre Professionnelle. Un fait qui tend à prouver que la profession se dirige peu à peu vers une moralisation en profondeur.

- Création d’un Conseil Européen

Le CNSP-ARP est également à l’origine de la création d’un organisme européen, l’ECD (European Council of Detectives) qui a vu le jour lors d’un premier congrès au Parlement Européen de Strasbourg en 2001. Cette association représente actuellement, sous le couvert de diverses associations nationales, environ 2500 Enquêteurs privés de la Communauté européenne. Son but est de parvenir à doter l’ensemble des pays européens d’une législation reprenant les bases communes de pays déjà réglementés en harmonisant les textes, les moyens d’enquêtes, les échanges professionnels, la formation, et ce dans le respect des droits nationaux.

En 2006, le congrès de l’ECD s’est à nouveau tenu au Parlement européen. Les participants ont formé le projet de transformer l’association en syndicat européen. Lors du congrès suivant, à Martigny (Suisse), les représentants des organisations professionnelles européennes et les participants au congrès, ont décidé à l’unanimité, de nommer le fondateur Alain Bernier au poste de Président coordinateur du projet.

Si le CNSP-ARP est considéré par les pouvoirs publics comme un interlocuteur privilégié, consultatif et représentatif de l’ensemble de la profession sur le territoire français, c’est aussi grâce à l’implication de ses dirigeants dans l’avenir de la profession en Europe et dans les échanges entre confrères européens. La création de l’organisation ECD (European Council of Detectives), a largement influencé l’opinion favorable des divers ministères envers le CNSP-ARP et la profession d’agent de recherches privées.