FORMATION PERMANENTE CONTINUE DES ARP

fleche-double-droite-org  QU'EST-CE QUE LA FORMATION CONTINUE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ?

La formation permanente continue des professionnels libéraux (hors les professions médicales), n'est soumise à aucun texte législatif lui donnant un caractère obligatoire, mais fonctionne sur le mode du volontariat.

Seuls les salariés de ces professions bénéficient des droits à la formation permanente continue.

la loi 2014-288 du 5 mars 2014 a modifié le code du travail et les articles L6311 et suivants rendent la formation professionnelle continue accessible sur leur propre initiative aux professionnels libéraux ou indépendants. Elle leur permet  d'améliorer leur qualification en facilitant leur adaptation à l'évolution des techniques professionnelles, des réglementations et de la déontologie.

Ces professionnels participent au financement de leur formation par le versement d'une contribution à un organisme collecteur habilité par l'Etat (FIFPL pour les ARP libéraux)

Les critères de prise en charge sont consultables sur le site du FIF PL tout comme le formulaire de demande.

fleche-double-droite-org  LA FORMATION CONTINUE DU SALARIE D'UNE AGENCE ARP

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit la création d'un "compte personnel d'activité" comprenant entre autres le compte formation, garantissant ainsi au salarié le droit de se former tout au long de sa vie professionnelle.

Cette loi a également instauré un dispositif de contrôle des organismes prestataires de formation en sécurité privée. Un titre II bis a été inséré dans le Code de la sécurité intérieure, titre relatif à la "Formation aux activités privées de sécurité" et fixant les modalités de fonctionnement et de contrôle des agréments des centres de formation à la sécurité privée.

Dans le même temps, l'article L622-19-1 a été ajouté au code de la sécurité intérieure, subordonnant le renouvellement de la carte professionnelle des salariés des agences de recherches privées à l'obligation de suivre une formation permanente dont les conditions sont fixées par un décret à venir.

 

fleche-double-droite-org  LA FORMATION CONTINUE DES DIRIGEANTS D'AGENCES

Contrairement à ce que l'on peut entendre ou lire actuellement, la loi du 17 août 2015 n'a pas prévu d'obligation pour le dirigeant d'agence de Recherches Privées de suivre une formation permanente.

Comme pour toute autre profession libérale, la formation permanente reste sur la base du volontariat et relève éventuellement de la déontologie lorsque celle-ci le prévoit.

Le dirigeant d'une agence de recherches privées est un professionnel libéral qui détient un agrément valable pour une durée de 99 ans. La loi ne prévoit pas de modifier les conditions d'attribution et de durée de cet agrément, ou d'instaurer un mode de renouvellement.

 

fleche-double-droite-org  LA FORMATION PERMANENTE DU CNSP-ARP

La Chambre Professionnelle a mis en place le CEFAR (Centre d'Enseignement des Agents de Recherches), organisme indépendant qui permet aux professionnels et à toute personne intéressée par ces formations, de parfaire leurs connaissances ou de bénéficier de remises à niveau en suivant des modules de "formation à la carte".

Le programme est établi en fonction des matières spécifiques à l'exercice de l'activité ARP, mais concerne également toute autre activité liée à la recherche et à la collecte d'informations, ainsi que les formations en entreprise.

Les cours sont dispensés par des professionnels du droit pour la partie juridique, ainsi que par des professionnels de l'enquête privée ayant plus de dix ans d'expérience pour les parties administratives et techniques. 

LA FORMATION PERMANENTE DU DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La formation professionnelle du dirigeant d'une agence de recherches privées relève du volontariat comme pour toute profession libérale. Elle n'est donc pas obligatoire, mais elle lui permet néanmoins de faciliter son adaptation à l'évolution des techniques professionnelles, d'améliorer ses connaissances tant en matière de réglementation générale et spécifique qu'en matière de méthodologie, et de favoriser sa promotion sociale et professionnelle par l'amélioration de ses qualifications.

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