QU'EST-CE QUE LA FORMATION CONTINUE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ?
La formation permanente continue des professionnels libéraux (hors les professions médicales), n'est soumise à aucun texte législatif lui donnant un caractère obligatoire, mais fonctionne sur le mode du volontariat.
Cependant, un stage de maintien et d'actualisation des compétences est obligatoire tous les 5 ans pour renouveler la carte professionnelle et des dispositifs de financement existent pour faciliter leur développement professionnel.
Les salariés de ces professions bénéficient des droits à la formation permanente continue.
la loi 2014-288 du 5 mars 2014 a modifié le code du travail et les articles L6311 et suivants rendent la formation professionnelle continue accessible sur leur propre initiative aux professionnels libéraux ou indépendants. Elle leur permet d'améliorer leur qualification en facilitant leur adaptation à l'évolution des techniques professionnelles, des réglementations et de la déontologie.
Ces professionnels participent au financement de leur formation par le versement d'une contribution à un organisme collecteur habilité par l'Etat (FIFPL pour les ARP libéraux)
Les critères de prise en charge sont consultables sur le site du FIF PL tout comme le formulaire de demande.
LA FORMATION CONTINUE DES DIRIGEANTS D'AGENCES - MAC ARP
L'article 25 de la loi 2021-646 du 25 mai 2021 a modifié l'article L622-7 relatif à la délivrance d'un agrément à un exploitant individuel ou à un dirigeant, gérant ou associé d'une personne morale exerçant l'activité d'une agence de recherche privée en y ajoutant le texte suivant : "Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19."
Nous devons donc comprendre, que si SEULEMENT vous dirigez, gérez ou gérer ou êtes l'associé d'une personne morale exerçant cette activité sans exercer vous même l'activité, vous ne devez pas demander de carte professionnelle et donc vous n'avez pas l'obligation de faire un stage MAC-ARP ! Pourquoi faire simple quand on peut aire plus compliqué !!
Dans le cas contraire, vous êtes soumis à l'obligation d'effectuer tous les 5 ans, un stage Maintien et Actualisation des Compétences MAC-ARP pour obtenir le justificatif vous permettant de renouveler votre carte professionnelle.
LA FORMATION CONTINUE DU SALARIE D'UNE AGENCE ARP
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit la création d'un "compte personnel d'activité" comprenant entre autres le compte formation, garantissant ainsi au salarié le droit de se former tout au long de sa vie professionnelle.
Cette loi a également instauré un dispositif de contrôle des organismes prestataires de formation en sécurité privée. Un titre II bis a été inséré dans le Code de la sécurité intérieure, titre relatif à la "Formation aux activités privées de sécurité" et fixant les modalités de fonctionnement et de contrôle des agréments des centres de formation à la sécurité privée.
Dans le même temps, l'article L622-19-1 a été ajouté au code de la sécurité intérieure, subordonnant le renouvellement de la carte professionnelle des salariés des agences de recherches privées à l'obligation de suivre une formation permanente dont les conditions sont fixées par un décret à venir.
LA FORMATION PERMANENTE DU CNSP-ARP
La Chambre Professionnelle a mis en place le CEFAR (Centre d'Enseignement des Agents de Recherches), organisme indépendant qui permet aux professionnels et à toute personne intéressée par ces formations, de parfaire leurs connaissances ou de bénéficier de remises à niveau en suivant des modules de "formation à la carte".
Le programme est établi en fonction des matières spécifiques à l'exercice de l'activité ARP, mais concerne également toute autre activité liée à la recherche et à la collecte d'informations, ainsi que les formations en entreprise.
Les cours sont dispensés par des professionnels du droit pour la partie juridique, ainsi que par des professionnels de l'enquête privée ayant plus de dix ans d'expérience pour les parties administratives et techniques.
BESOIN DE REMISES A NIVEAU ?
Le CEFAR vous aide à acquérir de nouvelles connaissances