L'enquête privée est une activité réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure (Livre VII, Titre 2) et dont l'accès est soumis à l'obtention d'un agrément (ou autorisation d'exercer) délivré par l'autorité administrative compétente, le CNAPS, ainsi qu'à la justification d'une qualification professionnelle qui s'obtient par le suivi d'une formation spécifique inscrite au Répertoire National de la Certification professionnelle (RNCP).
L’activité professionnelle du Détective-Agent de Recherches a pour objet de chercher et recueillir pour le compte des parties requérantes – personnes physiques ou morales – des informations et renseignements d’ordre privé ou public afin de constituer des éléments matériels de preuve ou de présomption de preuve participant à la manifestation de la vérité et à la défense des droits des justiciables.
Etre détective, cela semble facile ! on prend sa voiture et on suit une personne sans se faire voir, quoi de plus simple ?
D’une part, cela n’est pas si simple qu’il y paraît et d’autre part, la profession ne se résume pas à des filatures ou surveillances sur le terrain.
Etre détective, c’est aussi mener des enquêtes et donc, chercher des renseignements, des informations qui, mis bout à bout, donneront à l’avocat de quoi étayer ses conclusions, et au magistrat la possibilité de se forger une conviction.
Etre Détective privé, ça ne s’improvise pas
- Les missions s’effectuent très souvent dans le cadre de procédures dans lesquelles la défense des droits d’un justiciable passe par l’apport de preuves ou d’éléments de preuves.
- Le droit, les technologies, la société, sont en constante évolution et le Détective ne peut valablement conseiller ses clients et leur proposer ses services s’il ne maîtrise pas parfaitement ces matières et les spécificités qui en découlent.
- La vie privée est une préoccupation à laquelle doit être sensibilisé le Détective privé : la surveillance et la filature d'une personne ou d'un salarié ne peuvent s’effectuer dans n’importe quelles circonstances.
- L’information, le renseignement, sont des nécessités pour l’industriel, l’entreprise, le particulier, l’employeur. Mais où chercher ces informations, comment les recueillir d’une manière légale, et comment les délivrer au client ou à son avocat ?
- Les techniques d’investigations obéissent à des règles, légales et déontologiques, et nécessitent des qualités particulières.
En conclusion, il ne suffit pas de se prétendre Détective Privé pour être un bon praticien et tirer de l’activité des ressources essentielles à son existence. Posséder des compétences juridiques, savoir recevoir ses clients, rédiger des rapports, écouter, ainsi qu’un talent personnel, sont nécessaires dans une profession libérale et indépendante qui a pour objet la fourniture de prestations intellectuelles avec un devoir de responsabilité morale et professionnelle.
D’autre part, le Détective privé se doit de respecter les règles fondamentales du droit français : la légalité des actions entreprises, leur légitimité, la moralité de la cause à défendre et le respect de la vie privée d’autrui.
On ne décide pas par hasard de devenir Détective privé. C'est un choix que l'on fait par passion ou parce que l’on rejette l’injustice sous toutes ses formes, ou parce que l’envie d’aider les autres est un sacerdoce.
Cependant, et comme pour toute autre activité professionnelle, il existe d’autres priorités, d'autres questions, la première étant primordiale : comment vivre de son métier ?
Ensuite, vient le temps de la deuxième question : pour que l’activité d’un Détective privé soit rentable, il faut des clients. Où les trouver ?
Et enfin la troisième : Quels seront ces clients, pour quels services viendront-ils voir le Détective ?
Choisir son lieu d’exercice est donc une étape importante dans l’installation de l’ARP libéral et il devra tenir compte de plusieurs facteurs :
- La démographie professionnelle : combien de confrères résident dans le secteur ? S’installer dans un département où la population d’ARP est saturée, risque fort de pénaliser le nouveau venu et créer des problèmes de concurrence. A l'inverse, si le département compte peu de professionnels, voire pas du tout, cela veut dire que l'activité y est quasi inexistante. S'y installer comporte des risques, en particulier celui d'avoir une clientèle réduite et donc peu de moyens de subsistance.
- L’environnement économique : l’ARP qui s’installe dans un secteur industrialisé où les entreprises sont nombreuses, a plus de chance d’effectuer des missions telles que concurrence déloyale, surveillances de salariés, etc…
- La population du département est à prendre en compte : plus elle sera importante, plus il y aura de demandes de missions s’inscrivant dans le cadre familial : recherches de personnes, de débiteurs, d’héritiers, séparations, divorces, cadre de vie des enfants, etc…
Si l’on excepte Paris et sa région, on constate que la France est divisée en deux parties, gauche et droite, et que le secteur industriel est plus développé dans la partie droite.
Ce qui ne veut pas dire que tous les ARP qui débutent doivent migrer vers Paris ou l’est de la France ! Les missions des professionnels ne s’adressent pas toutes aux entreprises, de même que toutes les entreprises n’ont pas recours aux services d’un Enquêteur privé.
Depuis quelques années, on entend souvent dire par des ARP que la profession ne touche plus aux procédures familiales. La réalité est bien différente ! L’ARP se doit d’être un « généraliste » : son travail consiste à rassembler des preuves pour le compte de son client, que ce soit un particulier ou une entreprise.
Chaque dossier a son importance, chaque personne qui vient voir le Détective privé est en souffrance et a bien souvent épuisé tous les recours à sa disposition. Il n’y a donc aucune honte à se mettre au service d’un particulier qui cherche à protéger ses droits, son statut, son avenir, ses enfants ou son patrimoine en recueillant à sa place les preuves que demande son avocat pour la procédure.
L’INSEE propose sur son site un outil d’aide au diagnostic d’implantation locale (ODIL ) qui permet une visualisation cartographique des données sociodémographiques et économiques d'une zone géographique :
Etre prêt à s'installer est une chose, s'installer en est une autre. Une fois le diplôme et l'agrément en poche, il faut savoir où recevoir la clientèle, où ranger son matériel, son ordinateur, etc...
Quel investissement financier prévoir alors qu'on n'a pas encore démarré l'activité ?
Il faut savoir que comme la plupart des professions libérales, l’activité de la Recherche privée peut être exercée depuis son domicile
Mais avant d’affecter une partie de l’habitation à un usage professionnel, il faut s’assurer que cela est possible, en particulier lorsque votre activité vous amènera à recevoir de la clientèle.
Propriétaire :
Si vous êtes propriétaire d’un appartement : assurez-vous que le règlement de la copropriété vous autorise à vous installer et à recevoir de la clientèle.
Vous voulez transformer votre appartement en local professionnel :
Selon que l’habitation est située en étage ou au rez-de-chaussée, sa transformation en local professionnel peut également être soumise à des autorisations, notamment dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements en région parisienne (art. L631-7 du Code de la construction et de l’habitation).
L’autorisation est généralement délivrée par le maire de la commune
En ce qui concerne la commune de Paris, les informations peuvent être consultées sur :
Locataire :
Si vous êtes locataire, vérifiez que le bail ne soit pas à usage exclusif d’habitation.
Vous optez pour la location d’un bureau indépendant de votre habitation :
Le bail professionnel est idéal pour les Indépendants et les Professionnels libéraux. Bien qu’il soit soumis à certaines règles, il est plus souple que le bail commercial.
Note : le bail professionnel concerne le local à usage strictement professionnel. Si le professionnel y réside également, il signe un bail mixte (habitation et usage professionnel)
Une fois le titre de "Détective-Agent de Recherches" obtenu par le suivi d’une formation spécifique, le détective privé est prêt à démarrer son activité.
Cependant, il lui reste quelques démarches à accomplir afin de pouvoir exercer en conformité avec les textes réglementaires.
Il va donc se conformer à des obligations administratives communes à tout travailleur indépendant ou à tout professionnel libéral, en suivant quelques étapes importantes dont certaines sont fixées par les textes régissant les activités de sécurité privée.
- Déclaration au CFE compétent (cf. fiche)
- Souscription d’une RCP, assurance en responsabilité civile et professionnelle (cf. fiche)
- Demande d’agrément ou autorisation d’exercer auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
L’agrément est délivré à la personne physique, l’autorisation d’exercer à la personne morale.
A noter que la carte professionnelle est délivrée aux seuls salariés des agences (cf. code de la sécurité intérieure), et que celle-ci ne permet pas à son titulaire d’exercer en tant que Directeur d’un cabinet de Recherches Privées. S’il veut s’installer par la suite, il doit suivre une formation ou passer une VAE (validation des acquis de l’expérience) s’il répond aux critères d’éligibilité.
La délivrance de l’agrément, de l’autorisation d’exercer et de la carte professionnelle est soumise à certaines conditions de moralité.
Le recours au CFE est obligatoire pour toute personne qui souhaite s’installer en tant que professionnel libéral. Il s’agit d’un organisme qui rassemble les pièces du dossier de demande d’immatriculation et les transmet aux organismes suivants :
- INSEE - Répertoire national des entreprises et établissements (immatriculation),
- Services des impôts (déclarations d’existence de l’entreprise),
- URSSAF et caisses de sécurité sociale (affiliation),
- RSI (Régime social des Indépendants)
- Caisses de retraite - CIPAV (déclaration).
Il existe plusieurs CFE :
- Le CFE de l’URSSAF qui concerne les professions libérales,
- Le CFE du greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce pour les sociétés civiles et d’exercice libéral,
- Le CFE de la Chambre de commerce et d’Industrie pour les sociétés commerciales.
Le centre compétent est celui du lieu du siège social de l’agence ou du principal établissement.
Pour identifier l’entreprise, L’INSEE attribuera ensuite à chaque établissement ou entreprise un numéro d’immatriculation, le SIRET, qui comporte14 chiffres, et qui est composé du SIREN (numéro d’identification de l’entreprise) et du NIC (numéro d’identification de l’établissement) ainsi qu’un code dit « APE » désignant son activité principale (80.30Z pour les activités d’agences de recherches privées).
En qualité de professionnel libéral, le détective est assujetti en fonction du lieu du siège de son agence principale à la caisse d’assurance maladie des professions libérales (CAMPLIF pour Ile de France, CAMPLP la province ou professions indépendantes pour les Antilles Guyane.
La demande d'immatriculation peut être déposée directement au CFE ou envoyée par courrier ou effectuée par Internet en se rendant sur le site de l'URSSAF
Le dossier d'immatriculation se compose d'un formulaire unique PO PL destiné au CFE. Ce formulaire peut être téléchargé directement depuis la rubrique "professionnels" sur le site service-public.fr
Vous devez joindre la copie d'une pièce d'identité à votre déclaration par courrier. Vous pouvez la télécharger dans le cas d'une déclaration en ligne.
LE NUMERO SIREN
Institué en 1973 par le décret n° 73-314, ce système permet de simplifier l’identification des entreprises par les administrations.
Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 oblige les activités soumises à une inscription autre que le RCS (registre du commerce et des sociétés) à porter le numéro d'identification sur tous les documents qu'elles fournissent non seulement aux administrations ou organismes concernés, mais aussi sur toute correspondance et publicité liées à l'activité.
Le SIREN est un numéro attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques) au moment de la première installation du professionnel.
- Il est contenu dans le répertoire SIRENE
- Il est supprimé du répertoire dans le cas d’une cessation d’activité.
- Il est utilisé par les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise
- Il n’est attribué qu’une seule fois et sera donc automatiquement réattribué dans le cas d’une reprise d’activité de la personne physique.
Le numéro SIREN est attribué en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise et se compose de 9 chiffres (trois groupes de trois).
Les huit premiers n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes, etc.) dont le premier chiffre commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.
Le SIREN des professions libérales ne comporte pas de lettre avant le numéro, au contraire de celui des sociétés (A) ou des commerçants (B).
LE NUMERO SIRET
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il sera donc modifié si l'établissement change d'adresse.
Les 4 premiers chiffres du NIC correspondent au numéro d’identification de l’établissement, le cinquième chiffre est une clé.
CODE APE
Depuis le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (NAF rév. 1, 2003), ce code est appelé CODE NAF.
Il est composé de 3 chiffres et d’une lettre, correspondant au type d’activité exercée par l’entreprise, et attribué par l’INSEE conformément à la nomenclature des activités françaises (NAF).
Il permet d’établir des statistiques d’ordre administratif.
Le code APE relatif aux agents de recherches privées français est le 80.30Z - "activités d'enquête". Cette nomenclature d'activités, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, fait partie d'un processus de révision à l'échelle mondiale, européenne et nationale. Le code NAF s'inscrit donc dans la nomenclature européenne (NACE) où les activités sont harmonisées afin de faciliter les classifications et les échanges commerciaux entre pays.
Suite aux différentes démarches entreprises par les organisations professionnelles françaises et européennes, les détectives et l'activité de la recherche privée dans son ensemble, disposent donc d'un code APE spécifique et harmonisé au niveau européen.
Ce code sépare l'activité d'enquêtes des services de sécurité (activités incompatibles selon les textes), et comprend :
- les services d'enquêtes et de détectives
- les activités de tous les enquêteurs privés quelques soient le type de clients et le but de l'enquête.
La sécurité privée n'entre pas dans cette sous-classe
Le mode d'exercice le plus courant chez les Détectives Privés est l'activité indépendante. Cependant, l'ARP peut exercer son activité sous les mêmes statuts ou presque, que toute profession libérale :
- - En entreprise individuelle :
Le professionnel exerce seul son activité et est réputé employeur indépendant. Il dirige son agence en étant maître de ses décisions, et n’engage pas d’investissements financiers aussi lourds qu’une société commerciale par exemple.
- - En groupement :
- Société civile de moyens (SCM)
Il s’agit d’une forme d’exercice professionnel individuel et non collectif comme les sociétés commerciales, ayant pour but la mise en commun des frais de fonctionnement d’une agence.
Les démarches s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Société civile professionnelle (SCP)
Pour l’instant, le décret prévu pour chaque profession réglementée n’inclue pas la profession d’agent de recherches privées.
- société d’exercice libéral (SELARL, SELURL, SELAFA, SELCA)
La loi sur les sociétés d’exercice libéral du 31 décembre 1990 prévoit que chaque profession libérale puisse exercer sous forme de SEL sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à cet effet dans la loi, notamment l’obligation de qualification professionnelle et la subordination à un Ordre professionnel, et d’obtenir un décret spécifique à chaque catégorie libérale. Les professionnels ayant obtenu l’agrément administratif et exerçant au sein de la société doivent détenir plus de la moitié des parts sociales et des droits de vote.
Chaque associé est responsable de ses actes professionnels, et engage ainsi la totalité de son patrimoine, même si la société reste solidairement responsable avec lui.
A noter que ce mode d’exercice n’est pas destiné aux professionnels libéraux de la Recherche privée, le décret d’application de la loi du 31 décembre 1990 n’ayant pas inclus l’activité.
- En tant que Collaborateur indépendant
Dans ce cas, le professionnel est soumis aux même obligations et exerce de la même manière que tout ARP.
Il remet un rapport d’enquête à l’agence donneur d’ordre qui lui rétrocède des honoraires.
Il s’agit souvent des « Fileurs » qui travaillent pour le compte de plusieurs agences sur des dossiers ponctuels.
Un bon moyen de débuter l’activité en attendant de se constituer une clientèle.
- Sous le statut de Collaborateur libéral
L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a donné un cadre légal au statut du collaborateur libéral.
Le collaborateur libéral exerce auprès d’un autre professionnel son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, tout en ayant la possibilité de se constituer une clientèle personnelle.
Le contrat de collaboration libérale s’applique aux activités de la recherche privée et s’établit entre :
Un professionnel nouvellement qualifié, ne pouvant financièrement s’installer à son propre compte et qui souhaite exercer son activité libérale avec un confrère d’une manière autonome et indépendante,
Un professionnel déjà installé en tant que directeur d’agence et qui désire s’adjoindre l’aide d’un confrère sans pour autant le salarier ou s’associer avec lui.
Qu’est ce que le régime de l’Auto entrepreneur ?
Il s’agit d’un régime spécifique mis en place le 1er janvier 2009, et destiné à faciliter l’exercice d’une activité. Il concerne les entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les formalités de création sont allégées et l’auto entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Un seul formulaire de déclaration de début d’activité adressé à l’URSSAF, suffit pour se déclarer auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale (INSEE, RSI, CIPAV, Impôts).
Le seuil du chiffre d’affaires annuel de l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser 32 900 € (pour l’année 2015).
L’auto entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et doit faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts » sur ses factures d’honoraires.
Depuis le 1er janvier 2011, l’auto entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL et se constituer ainsi un patrimoine d’affectation.
Qui peut profiter de ce régime ?
Dans le cas des activités de Recherche privée, tous les professionnels libéraux qui dépendant de la CIPAV (Caisse de retraite des Professions libérales), ou du RSI (Régime social des Indépendants).
Quels sont les avantages de ce régime ?
- Vous ne payez que si vous encaissez ! Toutefois, vous avez l’obligation de déclarer vos recettes HT tous les mois ou tous les trimestres (suivant l’option prise sur la déclaration de début d’activité), même si elles sont inexistantes. Dans ce cas, vous devez indiquer « 0 » pour la période concernée.
- Pas de TVA facturée et pas de TVA a reverser.
- Pas d’avance de cotisations : calcul et règlement simplifiés
- Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire
Quels en sont les inconvénients ?
- Vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur les produits et services.
- Pas d’amortissement fiscal sur les investissements
Informations complémentaires : service public.fr
EIRL – Protéger ses biens personnels
Le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est fixé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, et permet, depuis le 1er janvier 2011 d’une part de constituer un patrimoine professionnel sans avoir besoin de créer une société, et d’autre part de protéger ainsi le patrimoine personnel.
Avant 2011, l’Indépendant n’avait que deux moyens à sa disposition pour protéger son patrimoine professionnel :
- Exercer sous le statut d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Etablir une déclaration d’insaisissabilité. Déposée auprès d’un notaire, cette déclaration permet de protéger les biens immobiliers contre la saisie des créanciers. Elle n’est valable que pour les dettes d’origine professionnelle.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L526-1 du code du commerce, rendant d’office insaisissable la résidence principale des personnes physiques exerçant une activité professionnelle dans leur local d’habitation, sans qu’un état descriptif de répartition soit nécessaire.
L’article précise plus loin que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, ou exerçant une activité (…) indépendante, peut déclarer insaisissable ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel ».
La partie de l’immeuble non affectée à un usage professionnel « ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à condition d’être désignée dans un état descriptif de division ».
L’affectation d’un bien immobilier doit être évaluée préalablement à la déclaration d’installation puis déposée chez un notaire avant publication au bureau des hypothèques.
Le statut de l’EIRL est également ouvert aux auto-entrepreneurs.
La constitution se fait par simple déclaration d’affectation au greffe du tribunal de commerce ou, pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs, du tribunal de grand instance statuant en matière commerciale.
Les obligations comptables de l’EIRL sont simplifiées mais sont soumises au règles applicables aux commerçants.
En matière fiscale, l’entrepreneur individuel relève de l’impôt sur le revenu mais peut demander à être assujetti à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition entraine la déduction des salaires versés au dirigeant et son imposition sur le revenu.
L’entrepreneur individuel s’acquitte de cotisations sociales prévues par le régime social des travailleurs non salariés.
Selon la forme fiscale choisie, l’entrepreneur individuel peut adhérer à une association de gestion agréée (IR) ou un centre de gestion agréé (IS)
Les entreprises individuelles et les personnes morales exerçant l'activité d'Agent de Recherches Privées doivent justifier, préalablement à leur début d'activité, d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.
Le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) est couvert par un contrat d’assurance individuel de son choix ou un contrat collectif garantissant la responsabilité civile professionnelle pouvant être encourue en raison même de l’exercice de son activité déclarée d’Agent de Recherches Privées.
Ce contrat doit obligatoirement comporter les garanties :
- contractuelle
- délictuelle et quasi-délictuelle
La garantie contractuelle, déterminée par les articles 1147 et suivants du Code Civil, couvre la responsabilité civile professionnelle lorsqu’il y a eu condamnation au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution lorsque celle ci survient pour une cause non imputable au professionnel.
La garantie délictuelle et quasi-délictuelle, définie par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, couvre les risques des dommages causés de son fait par le professionnel, en raison de sa négligence ou de son imprudence
Afin de permettre aux professionnels qui le souhaitent, de bénéficier d'une souscription à tarif privilégié auprès de ses partenaires, le CNSP-ARP prend en compte leur adhésion dès les premières démarches d'installation entreprises.
Assurance Maladie-Maternité
Le régime de protection sociale est celui commun aux professions libérales, et lorsque l’activité s’exerce sous forme de société, les régimes sociaux peuvent varier en fonction de la position de chaque personne dans la société.
Le régime de base de la profession est le même que celui de toutes les professions libérales. Seuls, les régimes complémentaires peuvent varier.
L’EURL, la société en nom collectif (SNC) et la société d’exercice libéral bénéficient du régime social des professions libérales lorsque l’objet social concerne l'activité.
Les professions libérales relèvent pour la plupart du Régime Social des Indépendants (RSI).
Lors de la déclaration de début d'activité au CFE, vous devez choisir un organisme conventionné habilité à encaisser les cotisations et verser les prestations.
L'immatriculation est généralement adressée au RSI par le CFE.
L'attestation comporte les noms des bénéficiaires des prestations et la date d'ouverture des droits.
La retraite des travailleurs indépendants est constituée par des régimes fonctionnant sur le principe de la répartition, et parmi lesquels on trouve un régime de base obligatoire, un régime complémentaire obligatoire ou facultatif et un régime supplémentaire obligatoire ou facultatif.
Les travailleurs indépendants, ou non salariés, sont affiliés à des régimes de retraite particuliers à chaque profession.
La retraite des détectives est constituée du régime de base des professions libérales (géré par la CNAVPL) et d’un régime complémentaire obligatoire.
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gère le régime complémentaire obligatoire des détectives libéraux classés dans la catégorie des architectes.
Ce régime de retraite complémentaire comporte plusieurs classes de cotisations correspondant au revenu professionnel net de l’année précédente.
Le professionnel doit lui-même tenir à jour le décompte de ses points de retraite, y compris ceux qu’il peut racheter ou ceux qui lui sont attribués gratuitement.
L’âge de la retraite du professionnel libéral est de 65 ans sauf cas spécifiques, pour 10 à 15 années d’exercice.
Loi Madelin
Les contrats « loi Madelin » constitués par les compagnies d’assurance ou mutuelles, permettent aux professionnels, travailleurs indépendants et libéraux de se constituer notamment une retraite par capitalisation.
Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable.
Le versement ne peut être arrêté et doit intervenir chaque année.
Au moment du départ à la retraite, l’épargne accumulée est généralement transformée en rente à vie.
Mentions obligatoires sur la facture d’honoraires
La facture d’honoraires (ou note d'honoraires) doit être rédigée en français et en double exemplaire dont l’un est remis au client.
Sous peine d’amende, elle doit comporter des mentions spécifiques :
- la date de délivrance de la facture
- le numéro de la facture (un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue)
- le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€)
- le numéro d’identification du client lorsqu’il est se trouve dans un autre Etat et que ce client est une entreprise ou un professionnel
- le nom et l’adresse du client et du prestataire (entête), et le numéro d’immatriculation au répertoire, la forme juridique et le capital social (dans le cas de personne morale) de l’assujetti.
- La quantité, la nature et le prix unitaire de la prestation de service
- décompte détaillé de la prestation (facultatif si la convention d’honoraires signée par le client est conforme à la prestation exécutée
- Le taux de TVA appliqué
- Le total Hors Taxes
- Le montant de la taxe à payer
- Le total TTC
- La date de l’achèvement de la prestation de service
- Tous rabais ou remises
- Le mode de règlement
- Le taux des pénalités de retard
- La mention de l’adhésion à un centre de gestion agrée si c’est le cas. Dans ce cas, et pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à cette adhésion, il est obligatoire de mentionner que l’établissement accepte le paiement par chèque.
- date, délai ou échelonnement du paiement
- Taux de pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date prévue (un rappel n’est pas nécessaire)
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
- si le professionnel est membre d’une association agréée, la mention « membre d’une association de gestion agréée, règlement par chèque accepté ».
L’obligation de délivrer une facture est prévue par l’article L. 441-3 du code de commerce, et s’applique à tous les professionnels, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA, dès lors qu’ils rendent des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie.
Tout manquement à cette obligation est passible de sanctions. Les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions.
Cette facture doit être remise au client dès l’achèvement de la prestation. En général, elle est remise en même temps que le rapport de mission.
Il est conseillé de la conserver pendant une période de 10 ans, délai maximum prévu pour la réglementation commerciale (art. L. 123-22 du code de commerce). Le délai prévu en matière fiscale est de 6 ans.
RESPONSABILITE DES PARTIES
Les obligations en matière de facturation sont communes aux deux parties, chacune étant tenue pour responsable d’une facturation non conforme ou d’une absence de facturation.
Il est donc important pour chaque professionnel d’établir une facturation conforme aux règles ou d’exiger une facturation conforme dans les cas de collaboration ou d’échange de services.
Les enseignes, raisons sociales, plaques ou autres supports qui permettent d’identifier un cabinet ou une personne morale exerçant l’activité de recherche privée, doivent mentionner le caractère privé de cette activité et ne pas comporter de mots susceptibles d’entraîner une confusion avec des services officiels tels qu’un service de police.
Les Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées (ARP) peuvent s’ils le souhaitent insérer des annonces publicitaires sur tout support.
Toute publicité doit mentionner obligatoirement le nom et l’adresse, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que le numéro d’autorisation d'exercer de l'agence (entreprise individuelle ou personne morale) qui l’appose ou la fait publier.
Toutes ces pièces, ainsi que la carte de visite professionnelle, ne doivent présenter aucune ressemblance avec des documents officiels.
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie et redevable de la TVA dans un Etat membre de la communauté européenne, dispose d’un numéro d’identification fiscale (NIF) attribué par l’administration fiscale du pays dans lequel le siège de l'entreprise est installé.
Ce numéro est national, unique et invariable, et reprend le numéro SIREN.
Il est nécessaire dans le cadre des échanges avec la clientèle située dans un autre Etat membre (opérations de vente ou prestations de service).
Le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que celui du client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, doivent obligatoirement figurer sur les documents tels que notes d’honoraires et déclarations fiscales de l’agence.
Les professions libérales, associations, auto-entrepreneurs qui ne sont pas assujettis à la TVA peuvent toutefois, si nécessaire, en faire la demande motivée auprès de leur centre des impôts.
En dehors des moyens de communication d'aujourd'hui tels que les réseaux sociaux ou les videos, un site Internet est un outil de communication indispensable pour représenter son entreprise, son agence, son activité.
Il assure la crédibilité de l'agence, permet au professionnel de promouvoir les services et missions qu'il propose et contribue, lorsqu'il est bien référencé par les moteurs de recherches, à augmenter sa visibilité auprès de la clientèle.
Le site Internet est la vitrine du professionnel qui y présente ses compétences, ses coordonnées, et toute information relative à son activité.
Le CNSP-ARP propose à ses adhérents qui le souhaitent, de bénéficier de services tels que : achat de nom de domaine, conception, hébergement et référencement d'un site professionnel, offerts à des tarifs privilégiés par un partenaire.
