LA REPRESENTATIVITE : UNE NECESSITE
Les critères de représentativité d'un syndicat sont fixés par la loi. L'article L2151-1 du Code du travail stipule que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
- Le respect des valeurs républicaines,
- L'indépendance,
- La transparence financière,
- L'ancienneté,
- L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience,
- Le nombre d'adhérents.
Le CNSP-ARP répond depuis sa création à l'ensemble des critères, et les actions qu'il mène au nom de la profession tendent à défendre l'exercice de l'activité de Détective privé, à favoriser et aider l'emploi et l'installation des professionnels ainsi qu'à protéger leurs droits et leurs libertés tout en s'assurant du respect de leurs devoirs.
L’INDEPENDANCE : UNE EVIDENCE
L'un des principaux critères de représentativité est l'indépendance financière et politique : l'organisme professionnel conduit seul ses choix syndicaux et les défend sans aucune pression de la part d'une institution ou d'un organisme public ou d'Etat.
Le CNSP-ARP est une organisation professionnelle qui mène ses actions en toute indépendance : aucun lien ne le subordonne à un quelconque organisme d'Etat ou une autorité telle que le CNAPS si ce n'est celui de la négociation.
LE RESPECT DES DROITS ET OBLIGATIONS : UNE REGLE DEONTOLOGIQUE
Outre la défense des intérêts de la profession, l'un des principaux devoirs d'un organisme syndical tel que le CNSP-ARP, est de veiller à la discipline professionnelle et au respect de la réglementation et de la déontologie par l'ensemble des Détectives Privés.
En cas de litige avec un Enquêteur Privé, la Chambre des Litiges et de Médiation, statutairement définie et mise en place par le CNSP-ARP, se charge de proposer et de négocier un règlement à l'amiable entre le client et le professionnel.
La Chambre Professionnelle obéit ainsi aux dispositions de l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui oblige les professionnels d'un domaine d'activité économique déterminé, à permettre à chaque consommateur de recourir à un dispositif de médiation.
En cas d'échec de la médiation, le client peut saisir le Défenseur des droits ou la Justice.
L'ANCIENNETE : UN CRITERE D'INFLUENCE ET DE RECONNAISSANCE
Le CNSP-ARP est créé tout d’abord sous la forme d’un syndicat de Police Privée, au début des années 60 par Jean TARIF, Détective privé d’après-guerre.
En l'absence d'un cadre juridique adapté aux pratiques professionnelles et face au besoin de moralisation de la profession, Jean TARIF constitue en 1970 l’Ordre des Détectives et des Membres de la Police Privée, remanié en 1973 en CNDF, Conventions Nationales des Détectives Français.
Les CNDF deviendront plus tard la Convention Fédérale des Détectives Indépendants français (C.F.D.I.F.) et donneront naissance en 1981 au CNSP-ARP, union de syndicats professionnels regroupés sous la forme d'une Fédération qui se constitue en Chambre Professionnelle
Dès sa création, le syndicat est reconnu comme la première organisation nationale syndicale professionnelle représentative de l’activité de Police privée puis de Recherche privée et devient l’interlocuteur privilégié des différents ministères concernés par cette activité libérale.
Selon ses statuts et les actions menées depuis de nombreuses années, la Chambre Professionnelle est réputée posséder une représentativité légitimement reconnue depuis sa déclaration d’existence, et exerce son droit syndical et professionnel par devant toutes les juridictions administratives et judiciaires compétentes.
Par extension, la Chambre Professionnelle a le libre exercice de ses droits syndicaux professionnels auprès de tout organisme public ou privé relevant d’une organisation ou d’une institution européenne.