DETECTIVE PRIVE : LE CONFORT DE L'AVOCAT

Spécialiste en recherche de preuves, il recueille des éléments

qui permettront à l'avocat d'étayer ses conclusions

LES DETECTIVES PRIVES : DES HOMMES ET DES FEMMES AU SERVICE DE CHACUN

Faire appel à un Détective privé est une démarche parfois difficile
mais nécessaire pour établir la preuve d'une faute, d'un vol, d'une escroquerie.

Detective-gadget-cnsp-arp-mrLe Détective Privé ou Enquêteur Privé ou encore Agent de Recherches Privées (ARP) qui est aujourd'hui le terme officiel, est un professionnel libéral qui exerce en toute indépendance une activité dont le but est de recueillir des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L'activité englobe, d'une manière générale, toute personne effectuant des investigations pour le compte de tiers sans être titulaire d'un mandat de justice.

Depuis la modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités de sécurité privée, la profession d'agent de recherches privées est réglementée par le CODE DE LA SECURITE INTERIEURE - Livre 7 -Titre 2.

L'accès à la profession est soumis à certaines conditions, notamment l'obtention d'un agrément délivré par une autorité administrative, le CNAPS, et la justification d'une qualification professionnelle.

L'ARP agit en tant que mandataire de son client en vertu des articles 1984 à 2010 du Codevi civil.

Les honoraires qu'il est fondé à percevoir après acceptation d'une mission et signature du mandat de pouvoir par les deux parties, sont libres, comme dans la majeure partie des professions libérales. Il sont calculés de gré à gré avec le client et dépendent du type de missions effectuées, du temps passé par le professionnel et ses collaborateurs sur ces missions, et des moyens mis en œuvre pour les réaliser.

L'ARP est soumis à l'obligation de moyens et non de résultats, ainsi qu'au secret professionnel en raison de la confidentialité des consultations et des actes qui lui sont demandés.

A noter que l'activité d'Enquête privée n'est pas soumise par la loi au secret professionnel, mais relève des articles du Code Pénal en la matière, en cas de manquement du professionnel aux devoirs de confidentialité et de réserve qu'il doit observer envers sa clientèle. Cependant, les règles qui imposent à l'ARP de respecter le secret professionnel sont fixées par la Déontologie.

Detective-prive-mandat-cnsp-arpToute personne, toute entreprise, toute collectivité locale ou tout organisme ayant un intérêt légitime à faire valoir ses droits, à préserver ses intérêts et à en assurer la défense, peut mandater un Agent de Recherches Privées.

Le recours à un ARP se fait généralement lorsqu'une situation nécessite l'apport de preuves ou d'éléments de preuves concourant à la manifestation de la vérité ou à établir une faute ou une responsabilité :

• Un particulier, une entreprise sont victimes d'une injustice (vol, escroquerie, fraude...), et les plaintes déposées en justice n'ont pas abouti ou sont restées sans suite,

• Un employeur a des doutes sur l'intégrité d'un ou plusieurs salariés (détournement de clientèle, concurrence déloyale, etc...),

• La preuve de la faute est nécessaire dans une procédure de divorce,

• L'ex-conjoint a des doutes sur les conditions de vie d'un enfant confié à la garde de l'autre parent,

• La prestation compensatoire peut être révisée du fait de la modification du niveau de vie de l'ex-conjoint,

• Une personne mise en cause dans une affaire pénale souhaite faire établir son innocence , ou sa famille estime que l'enquête n'a pas été menée d'une manière satisfaisante,
 
Mais le recours à un ARP peut également se faire dans d'autres cas :
 
• Une épouse ou un mari ayant simplement des doutes sur la fidélité du conjoint mais ne désirant pas engager de procédure de divorce.
 
• Un enfant ou un parent aimerait retrouver la trace d'un proche disparu et reprendre contact avec lui.
 

Detective-prive-procedure-cnsp-arpL'Enquêteur Privé axe principalement son activité sur deux objectifs particuliers : la recherche d'informations et la production de la preuve.

La recherche d'informations consiste à mettre en oeuvre des moyens intellectuels et techniques afin de collecter des renseignements sur un sujet défini, qu'il soit d'ordre privé ou collectif. Elle peut s'obtenir par toute moyen légal et doit correspondre au seul besoin de l'enquête.

- La production de la preuve s'établit principalement au moyen de constatations faites durant le temps de l'enquête et consignées dans un rapport de mission circonstancié et détaillé, remis au client en fin de mission et qui pourra être présenté devant un tribunal.

Cadre légal de l'activité

Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadrée déontologiquement (Décret 2012-870), par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

 

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Eugène-François
VIDOCQ
(1775-1857)
Fondateur de la première agence de détective en France

 

Le CNAPS

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a été créé par la loi du 14 mars 2011, et mis officiellement en place en janvier 2012.

Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il est chargé d'une part de délivrer, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et cartes professionnelles, et d'autre part de contrôler l'application des textes en vigueur et s'assurer de la bonne exécution des pratiques professionnelles fixées par le code de déontologie de la sécurité intérieure. 

Il a également pour mission de conseiller et assister, sur demande, tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure).

La recherche d'informations + le recueil d'éléments + la production de la preuve = la défense des intérêts des clients

Vos questions

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Lois & Décrets

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Déontologie

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