DISPOSITIONS PARTICULIERES

Changer de métier ou se reconvertir après quelques années de vie professionnelle est un acte important qui doit être soigneusement préparé.

Cette réorientation s'accompagne d'une formation spécifique pour les personnes n'ayant aucune qualification pour exercer l'activité ou l'emploi envisagé.

Dans le cas de l'activité d'Agent de Recherches Privées, les textes réglementaires prévoient des dispositions particulières pour l'accès à la profession par certaines catégories de personnes.

Les anciens APJ, OPJ, militaires de la Défense, et les personnes relevant d'activités connexes ou annexes, ont ainsi la possibilité d'accéder à l'activité soit par la reconnaissance de leur qualification professionnelle, soit en validant leurs acquis d'expérience (VAE).

ANCIENS APJ, OPJ, MILITAIRES DU RENSEIGNEMENT

fleche-double-droite-org  ANCIENS OPJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d'OPJ, peuvent obtenir l’agrément sans avoir à justifier de la détention d’un titre d'Agent de Recherches Privées.

Cependant, ils ne peuvent obtenir cet agrément et exercer l’activité dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur fonction, que s’ils ont obtenu l’autorisation de leur ministère de tutelle.

Ils doivent toutefois satisfaire aux mêmes obligations de déclarations aux organismes sociaux que tout autre directeur d'agence. 

Article R622-31 code de la sécurité intérieure : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 

fleche-double-droite-org  ANCIENS APJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d'APJ peuvent exercer en tant que salariés d'agence uniquement, dans les mêmes conditions que les anciens OPJ. 

Article R622-34 Code de la sécurité intérieure : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

 

fleche-double-droite-org  ANCIENS MILITAIRES

L’Arrêté du Ministère de la Défense du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, fixe les conditions d’accès à l’activité par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans certaines conditions.

Consulter l'arrêté sur Légifrance

 

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VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet de faire reconnaître une expérience professionnelle pour accéder à un emploi ou obtenir un titre ou diplôme homologué ou inscrit au RNCP et permettant l'exercice d'une activité.

 La certification peut être totale ou partielle et s'obtient sur la base d’une expérience  professionnelle salariée, non salariée, syndicale ou associative d’au moins 3 ans dans une activité en lien direct avec celle envisagée.

Les anciens APJ qui souhaitent ouvrir leur propre agence et toute personne ayant une connaissance approfondie de l'enquête, du droit, du terrain par exemple, peuvent prétendre à la VAE.

Leur expérience est soumise à l’évaluation  d’un jury, qui statue à partir des dossiers écrits (questionnaires sous forme de modules), ainsi que  d’entretiens. 

L’obtention de la certification peut être totale ou partielle. Lorsqu'elle est partielle, le candidat peut  envisager un complément de formation et/ou  un complément d’expérience pour obtenir la  totalité de la certification.  Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans maximum.

Consulter et télécharger le guide VAE :